Que couvre le contrat d’assurance protection juridique ?

Les contrats d’assurance protection juridique couvrent les frais de sinistre ce que vous pouvez faire ou ce que nous pouvons faire contre vous, hors cour ou hors cour. Par conséquent, il vous incombe de faciliter la résolution de votre litige et d’éviter d’avoir à supporter le coût d’une procédure souvent coûteuse.

Votre assureur s’engage à vous fournir les moyens de résoudre les litiges, c’est-à-dire à vous fournir un avocat pour couvrir les frais de procédure, d’expertise ou de représentation juridique. Il peut y avoir un conflit de voisinage, un accident lié à l’achat, un accident, etc.

Les contrats d’application de la loi fournissent de plus en plus de services d’information juridique par téléphone ou sur Internet. Cependant, assurez-vous que vous n’êtes pas facturé pour des communications supplémentaires! La plupart des garanties de protection juridique couvrent tous les membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement avec la famille).

Les frais sont raisonnables pour la protection juridique: en moyenne 55 euros par an pour un contrat de base.

La garantie est multiple et variée, mais la garantie n’est pas complète.
Par conséquent, il est impératif que nous examinions le contenu des différentes formules proposées pour sélectionner la garantie appropriée et éviter les doubles emplois avec d’autres contrats.

Dans quels domaines peut-on souscrire une assurance de protection juridique?

Vous pouvez intervenir dans n’importe quel domaine. Tout dépend des circonstances dans lesquelles il est proposé.

– Attaché à un contrat d’assurance, comme une maison multi-risques, une voiture, une école …
Une clause distincte à cet effet doit être incluse et le montant de la contribution doit être indiqué séparément du contrat principal.
Dans ce cas, il s’applique à la zone limitée couverte par le contrat. Par exemple, la garantie de protection juridique attachée à un contrat de véhicule à moteur ne s’applique généralement qu’à certains litiges liés à un accident de voiture. Cependant, il peut également couvrir d’autres litiges car ils concernent directement le bien assuré. Par exemple, un conflit avec un mécanicien.

– Cela peut faire l’objet d’un contrat distinct et peut couvrir plusieurs domaines
Dans ce cas, le contrat précise les domaines dans lesquels il opère. Par exemple, en cas de réclamation au titre de la garantie relative à l’achat, la vente, la réparation ou l’utilisation d’un véhicule, une protection légale « véhicule à moteur » doit être prise. La protection juridique « consommateur » sera plus appropriée afin de garantir des événements litigieux liés à l’achat, la location ou la livraison de biens ou une mauvaise prestation du service. Il existe des garanties de protection juridique « générales », qui comprennent des interventions pour couvrir la plupart des litiges qui surviennent dans la vie quotidienne: vie privée, logement, voitures, consumérisme, vie sociale (emploi, sécurité sociale, assistant …) bâtiment, relations avec l’administration, etc.

Si vous avez un contrat avec une garantie de protection juridique, vous pouvez demander l’annulation si vous copiez un autre contrat plus large. La prime doit alors être réduite.

Comment cela fonctionne-t-il en cas de litige?

Vous devez informer la compagnie d’assurance dès qu’un litige survientde préférence par courrier recommandé. Votre assureur doit alors utiliser tous les moyens, tant amicaux que légaux, pour trouver la solution la plus satisfaisante au litige auquel il est confronté. L’écrasante majorité des débats concerne des problèmes quotidiens. Ils sont le plus souvent réglés à l’amiable (70%) grâce à l’intervention d’avocats et d’un groupe d’avocats et d’experts spécialisés dans le domaine du contentieux (immobilier, automobile, médical, etc.).

Les frais juridiques et les honoraires d’avocat sont couverts par l’assurance si nécessaire.

• Si vous souhaitez engager une action en justice ou des frais (cadre, expertise, etc.), contactez votre assureur. En fait, vous devez internaliser ces coûts. En cas de litige avec votre assureur, un arbitre décidera.

• Veuillez noter! Si vous êtes condamné, la protection légale ne couvrira pas les dommages que vous causez.
Vous ne paierez pas l’amende dont vous êtes reconnu coupable. Satisfait du coût de la défense.

Points à vérifier

Avant de signer un contrat de défense juridique, vérifiez:

– Étendue de la protection juridique. La différence de prix entre les deux contrats peut être parfaitement justifiée par leurs différences de contenu, il semble donc que le moins cher est le plus cher en termes de rapport qualité / prix.

– Non limité à la consultation téléphonique et aux conseils juridiques.

– Exclusions contractuelles. Plus vous en avez, plus la portée du contrat est étroite. Par exemple, certains assureurs excluent les litiges liés aux infractions routières, à la copropriété, à la copropriété et à la délimitation, au droit de la famille, aux soins de santé, à la fiscalité et à la poursuite d’activités politiques.

Respectez les limites des contrats!

Les contrats d’application de la loi contiennent souvent des limites de couverture. Soyez vigilant et n’hésitez pas à laisser participer le concours ou à négocier avec eux. Voici les plus courants:

• Le montant des coûts est souvent caractérisé par des événements ou des documents et des années.

• La compagnie d’assurances n’intervient parfois pas si le montant du litige en question est inférieur à un certain montant (par exemple 250 EUR).

• Les honoraires d’avocat sont souvent limités par catégories d’activités réalisées. Un tableau est ensuite joint au contrat.

• La garantie est souvent limitée au niveau territorial. Il n’est généralement délivré qu’en France et dans les pays de l’Union européenne.

• si, au moment de la signature du contrat, il avait connaissance de la situation à l’origine du litige
, il ne sera pas pris en charge. Il y a des délais d’attente: c’est le délai à compter du jour de la conclusion du contrat, pendant lequel les litiges ne sont pas résolus. La durée de ces périodes (un à deux ans) varie selon la nature du litige (divorce, succession …).

Bon à savoir

Pouvez-vous choisir votre avocat? Le principe du libre choix de l’avocat est obligatoire dans tous les contrats d’assurance protection juridique (article L 127-3 du code des assurances).

Si vous ne connaissez pas les avocats qui peuvent protéger vos intérêts, votre assureur peut vous donner les coordonnées d’un spécialiste.

Dans tous les cas, la direction du procès vous appartient. Soyez prudent car les honoraires d’avocat payés par les assureurs sont limités. Si vous choisissez un avocat, demandez-lui de signer un accord d’honoraires afin qu’il ne dépasse pas ces montants.