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Le gouvernement annoncera vendredi aux partenaires sociaux la réforme du système de retraite français. Le projet de loi est divisé en deux textes distincts, ainsi que de nombreuses ordonnances.

Comme annoncé, la réforme s’applique à la génération née en 2004, qui aura 18 ans en 2022, date de la nouvelle entrée sur le marché du travail. Les générations existantes sur le marché du travail basculeront en 2025, mais ne prendront leur retraite qu’en dessous de 17 ans. Cela commence avec les générations nées en 1975 qui prennent leur retraite à partir de 2037 à l’âge de 62 ans. Les premières générations affectées par des bénéficiaires de départs anticipés comme la SNCF et la RATP sont nées en 1980 aux places assises et en 1985 chez les conducteurs.

Règle d’or interdisant une absence de cinq ans

Le premier projet de loi « organique », qui requiert la majorité absolue en dernière lecture de l’Assemblée nationale, contient trois dispositions. Le premier est l’équilibre financier du système central et universel érigé en future règle d’or. La somme des soldes annuels du plan n’est pas négative pendant la «période glissante de cinq ans». En cas d’écart par rapport à cet objectif, les conditions de remboursement de la dette doivent être précisées. Il s’agit d’une innovation majeure par rapport au système actuel, qui n’est pas forcément équilibré et nécessite le vote régulier de la nouvelle réforme pour ajuster les paramètres quand on veut corriger le déficit. Il s’agit donc d’une avancée significative dans la bonne gestion du budget.

La deuxième disposition de la loi organique est plus technique: elle étend le champ d’application des lois sur le financement de la sécurité sociale, qui sont votées chaque année par le Parlement à tous les régimes obligatoires de retraite complémentaire (Agirc-Arrco pour les travailleurs du secteur privé, etc.) auparavant entièrement détenus par les syndicats et les employeurs. créer un système de points universel.

Âge de base à 64 ans

Les caractéristiques du système universel lui-même sont contenues dans un deuxième projet de loi qui sera officiellement présenté au Conseil des ministres le 24 janvier. Cela comprend le niveau contesté de l’âge prévu de 64 ans entre 2022 et 2027 dans le cas où les partenaires sociaux ne parviendraient pas à s’entendre sur des mesures alternatives d’économies budgétaires. Cependant, ce point peut être corrigé si un accord est conclu sur la « conférence de financement » demandée par Laurent Berger, dont les termes seront discutés vendredi avec les organisations syndicales à Matignon.

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Ce projet de loi contient 5 titres et 64 articles. Le premier titre expose les principes de base du système promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne. Il détaille la méthode de calcul de la pension et le montant de la cotisation. Les points accumulés sur un compte par personne doivent être gagnés grâce à des contributions à l’activité professionnelle ou à la solidarité (maladie, chômage, maternité, invalidité). La valeur d’achat de ces points (10 € de cotisation = 1 point au début du régime, selon le rapport Delevoye) et la valeur de liquidation (1 point = 0,55 € de rente annuelle) à la retraite. En d’autres termes, cela signifie qu’un montant de 100 EUR payé entraînera une pension de 5,50 EUR par an pendant la retraite.

28,12% des contributions

Le passage à une cotisation forfaitaire de 28,12% devrait être organisé selon les règles de chaque profession pour des durées de 15 à 20 ans. Les mannequins, les showmakers saisonniers, les artistes ou les journalistes continuent de maintenir une certaine réduction des contributions. Ces différences sont compensées par l’État. Pour les indépendants, la cotisation s’élèvera à 12,94% du revenu annuel de 40 000 €, à hauteur de 120 000 €, hors 28,12% des salariés et des fonctionnaires. . L’ordonnance vous permet de modifier votre base et CSG pour éviter certaines professions, comme les avocats, voir leurs honoraires doubler car ils ont peur.

Partie II du projet de loi Votre adresse traite de l’âge de la retraite. L’âge légal (minimum) est de 62 ans. Mais il y aura des arrangements de départ anticipé. Les personnes handicapées peuvent toujours partir à 60 ans sans réduction. Les personnes bénéficiant actuellement d’un programme de longue carrière peuvent continuer à bénéficier d’une retraite anticipée à l’âge de deux ans, à 60 ans, mais à 62 ans sans escompte. De nos jours, ils peuvent quitter l’âge de 60 ans, à condition d’avoir une cotisation complète (aujourd’hui 42).

Fin des « catégories actives » de la fonction publique

Les fonctionnaires des «grades actifs» (service hospitalier, fonctionnaires, techniciens communautaires, Banque de France), nés après 1975, retraités sur papier à 52 ou 57 ans, perdront cet avantage jusqu’au 31 janvier 2024 Jusqu’à la date de la migration vers le nouveau système, des services suffisants sont fournis dans ces catégories. L’âge d’admissibilité passera progressivement à 62 ans, en fonction du nombre d’années déjà exercées dans les professions concernées. Cette augmentation sera déterminée par un règlement à l’issue de la consultation en cours sur la transition vers le système universel. Ces personnes ont les mêmes difficultés dans leur profession que dans le secteur privé.

D’un autre côté, le départ anticipé de soldats, policiers, douaniers, gardiens de prison et contrôleurs aériens « , [de] le besoin de jeunes employés », explique le gouvernement. L’État ou les collectivités locales contribuent de manière excessive au financement de la retraite anticipée afin de ne pas alourdir les finances du système de retraite universel.

Dans le secteur privé, les régimes de retraite progressive des travailleurs se développeront quotidiennement en 2022. Après la retraite, toute nouvelle activité vous permettra de constituer des droits à pension supplémentaires en 2022, ce qui n’est pas le cas. aujourd’hui.

En 2025, la pension minimum est passée de 81% du salaire minimum à 85%

Dans III. Le titre détaille les règles de solidarité, telles que la pension minimum, qui sera portée à 85% du salaire minimum en 2025 et à 1000 euros nets à partir de 2022. Cette pension minimale est versée après 43 ans de cotisations. Par conséquent, pour les bénéficiaires, il convient de faire référence à la durée des contributions. La validation mensuelle (516 mois après une carrière complète) nécessite à ce jour 50 heures de salaire minimum (150 heures de salaire trimestriel minimum).

Des points de solidarité sont prévus pour les aidants familiaux pour la prise en charge des personnes handicapées ou dépendantes. Un article vise à prendre en compte les années d’apprentissage, de service civique, d’apprentissage ou d’enseignement supérieur.

5% de pension supplémentaire pour tous les enfants

Les droits familiaux entraînent une augmentation de 5% de la pension par enfant à partir du premier enfant, qui n’existe pas actuellement, sauf pour les parents de trois enfants. Ces augmentations sont fournies par défaut par la mère, mais peuvent être partagées entre les deux parents avant le quatrième anniversaire de chaque enfant. Après le troisième enfant, ils reçoivent 2% supplémentaires (17% au total). Le régime d’assurance vieillesse des parents à domicile doit être financé sur la base des ressources financières. Vous aurez droit à des points de retraite.

Les pensions de survivants garantissent le maintien de 70% des ressources du couple et seront disponibles à partir de 55 ans. Ce point n’a pas été résolu et le gouvernement a décidé d’ouvrir ce droit à partir de 62 ans. Le nouveau système entrera en vigueur pour les premiers retraités à partir de 2037, les premiers retraits étant susceptibles d’être vers 2050. Les divorces avant 2025 sont soumis aux règles de rachat en vigueur. Des divorces ultérieurs sont à l’étude. La réflexion a été confiée à Bertrand Fragonard et au professeur d’université Anne-Marie Leroyer.

Une gouvernance qui donne des décisions aux syndicats et aux employeurs

Le IV. En particulier, le titre décrit la gestion de la nouvelle caisse nationale de retraite universelle, composée d’un nombre égal de représentants des employeurs, des salariés et des indépendants. « Le pouvoir de décision est donné aux partenaires sociaux », souligne le gouvernement. Vous devez définir les principaux paramètres du système en termes de dépenses et de revenus (niveau de contribution). Donnez votre avis sur les programmes de solidarité (point santé, etc.) financés par le Fonds de solidarité pour la vieillesse. Les partenaires sociaux devraient s’appuyer sur les prévisions économiques et démographiques élaborées par le comité d’experts indépendants et respecter la règle d’or d’un budget équilibré.

Il s’agit des contributions de l’actif du fonds, des impôts et des cotisations au régime de retraite et d’un fonds de réserve universel qui reprend la réserve de retraite actuelle. À partir de 2022, il gérera le solde financier des régimes de base actuels (Caisse nationale d’assurance vieillesse, CNRACL pour les collectivités, etc.).

Description de la transformation des droits à pension de l’ancien système

Il est important que la propriété des réserves financières des plans actuels ne soit pas remise en cause, contrairement à ce qui est souvent dit, souligne le gouvernement. La Caisse universelle de retraite sera mise en place en décembre 2020 pour préparer l’entrée en vigueur du Plan universel. CNAV et Agirc-Arcco fusionneront ensuite à partir de 2021 sous la tutelle d’un conseil de surveillance. Un Conseil pour la protection sociale des professionnels libres est créé pour garantir leur bonne représentation.

Le titre V énonce les règles d’entrée en vigueur du régime, avec une référence particulière aux générations concernées. Les droits acquis sous l’ancien régime, c’est-à-dire avant 2025, sont convertis et garantis. Dans le système actuel, les quartiers gratuits pour les mères nées d’enfants nés avant 2025 sont convertis en espèces et augmentés en pensions. Le geste du gouvernement est de faciliter la période de transition et d’éviter les accusations d’abolition de ces droits.

Réévaluation des salaires des enseignants et des enseignants-chercheurs

L’Etat s’engage à réévaluer les enseignants et les enseignants chercheurs dans le cadre de la loi de programmation pour éviter de réduire leurs pensions.

Les gens de mer et les pilotes de ligne publieront des règlements après l’achèvement des consultations spécifiques en cours.

Le retour à l’équilibre en 2025

Le nouveau système doit commencer par l’équilibre financier. Cela nécessite 10 milliards d’euros en 2025 et 12 milliards d’euros en 2027, et c’est exactement ce qui doit conduire à l’augmentation clé de l’âge proposée par le gouvernement. De 2022 à 2027, cet âge clé passera progressivement de 62 à 64 ans, avec un taux de croissance de 4 mois par an. L’âge actuel de la suppression du coiffeur, fixé à 67 ans, tombe cependant à 64 ans.

Lire Y a-t-il vraiment un problème de financement des retraites jusqu’en 2025?

Par conséquent, pendant la période de transition, les deux assurés ont dû payer leurs cotisations de 42 ans et atteindre un âge clé pour ne pas être pénalisés à la retraite. Les assurés qui doivent actuellement travailler jusqu’à l’âge de 67 ans parce qu’ils n’ont pas cotisé suffisamment longtemps doivent poursuivre leur carrière au-delà de 64 ans, mais cet âge diminuera progressivement de 2022 à 2027. long (42), mais pas encore 64 ans.

La pénalité pour les départs entre 62 et 63 ans avant l’âge pivot est de 5% de la pension pour chaque année manquante à partir de 2037, jusqu’à 10%, y compris le futur système universel.

En revanche, des augmentations précoces de l’âge central pourraient être omises dans le cadre de la « conférence de financement » de la CFDT, dont les principes seront discutés le vendredi 10 janvier. Il appartient aux partenaires sociaux de trouver une solution alternative.

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