Business

Comprendre la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA

Face à cette nouvelle obligation mise en oeuvre par le ministère de l’Économie, beaucoup se demandent à quoi servira la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA et quelles sont les procédures et modalités qui s’appliquent.

Aujourd’hui, avec le décret n° 2022-1299 et l’arrêté du 7 octobre 2022, des informations clés vous sont fournies pour comprendre ce qui est en jeu. Dans cet article, découvrez ce que vous devez savoir sur la facturation électronique et comment elle peut faciliter vos transactions commerciales.

1. Qu’est-ce que la facturation électronique entre les entreprises ?

La facturation électronique est une méthode de production, d’envoi et de réception des factures qui permet aux entreprises assujetties à la TVA française de remplacer leur processus de facturation papier par le numérique. Ce système permet non seulement d’accélérer le processus de facturation, mais aussi de réduire considérablement les coûts liés à l’impression et au stockage des factures.

a. Définition et objectifs

La facturation électronique est un système dans lequel une entité (l’acheteur ou le fournisseur) génère, signe et transmet électroniquement une facture à l’autre partie concernée (le vendeur).

Découvrez aussi :  Les 10 meilleures astuces pour devenir auto entrepreneur vente de voiture

Une fois reçue sur la plateforme de dématérialisation (tel qu’un portail public), elle sera traitée par la Direction Générale des Finances Publiques. Son principal objectif est de simplifier le processus de gestion des comptes et de permettre une communication plus rapide et une meilleure traçabilité.

b. Avantages et inconvénients

Les principaux avantages pour les entreprises sont l’accroissement de la productivité, l’amélioration de la précision des informations comptables et un meilleur contrôle du flux de trésorerie.

Les autres avantages comprennent la réduction du temps nécessaire pour préparer les notes commerciales, l’absence d’erreurs commises pendant la saisie manuelle des données grâce aux solutions logicielles automatisées utilisées pour produire et transmettre les documents commerciaux, ainsi que la possibilité d’accroître le chiffre d’affaires en augmentant l’efficacité interne.

Cependant, il existe certains inconvénients liés au système : en cas de panne informatique ou si l’envoi des factures prend trop longtemps, cela peut entraîner un retard inutile et nuire à votre image.

2. Comment mettre en place la facturation électronique entre les entreprises?

a. Calendrier de mise en place

Le ministère de l’Économie confirmait le calendrier de la mise en place progressive de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA le 17 Août 2022 , aux termes du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. La mise en œuvre définitive de cette obligation pour toutes les entreprises sera progressivement mise en place entre le 1er Janvier 2024 et le 31 Décembre 2026.

b. Spécifications techniques et procédures

L’arrêté du 7 octobre 2022 précise les spécifications techniques et procédures concernant l’utilisation des factures électroniques imposée par l’article 26 de la loi n° 122-2022-522 du 28 avril 2022.

Découvrez aussi :  Facile : comment devenir auto entrepreneur dans l'animation

Cet outil reprend notamment les mentions obligatoires à intégrer sur une facture, donnée à communiquer à l’administration fiscale, le format des factures électroniques, ainsi que les informations liées au statut des informations commerciales transmises. La transmission des données de paiement est également requise vers la direction générale des finances publiques.

3. Quels sont les outils disponibles pour la facturation électronique entre entreprises?

a. Logiciels et services disponibles

La technologie permet aux entreprises d’intégrer leurs systèmes informatiques existants aux plateformes spécialisées qui offrent des solutions complètes pour automatiser le processus de facturation électronique, depuis la création de la facture jusqu’à sa réception et son traitement par l’administration fiscale.

Parmi ces outils on trouve :

  • la solution logicielle OVH Facturier Pro proposée par OVH pour la gestion des factures et le suivi du cycle client ;
  • Des solutions sur mesure conçues pour s’adapter aux besoins spécifiques des organisations telles qu’EBP Facturation ;
  • ou encore un portail public mis en place afin de soumettre directement vos devis et/ou factures au service public Facturation France.

b. Comparaison des principaux outils

Pour identifier les différents logiciels et services adaptés à votre organisation, il est important de comparer chaque produit sur plusieurs critères : prix, plateforme compatible avec votre système informatique interne, fonctionnalités (gestion des clients, analyse des ventes, etc.), assistance technique et convivialité.

4. Quels sont les risques liés à la facturation électronique entre entreprises?

a. Risques liés à la sécurité et à la confidentialité

La sécurité est un aspect fondamental auquel il faut accorder une attention particulière, car le transfert numérique peut présenter certains risques tels que le vol ou l’altération des données.

Découvrez aussi :  Comment ouvrir un compte N26 en Afrique ?

Les principales mesures de sécurité à prendre pour protéger les informations sensibles en matière de facturation électronique comprennent l’utilisation d’un chiffrement, le contrôle d’accès aux systèmes et l’exigence d’une authentification par mot de passe unique.

b. Risques liés à l’intégrité des données

Outre les risques liés à la sécurité et à la confidentialité, il est important que les entreprises veillent à ce que les données soient complètes et exactes lorsque celles-ci sont transmises. Afin d’assurer une qualité optimale des informations contenues sur la facture, un contrôle régulier doit être effectué et toute erreur ou omission doit être corrigée ou mise à jour avant transmission.

On peut dire que la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA est un processus complexe qui nécessite des procédures et des modalités spécifiques. Depuis l’introduction de ce système, le calendrier de mise en place a été mis en place pour faciliter sa mise en œuvre. Face à ces nouvelles règles, les entreprises doivent s’adapter rapidement et mettre en œuvre des solutions technologiques adaptées à chaque cas d’utilisation.

Après avoir passé en revue les principales exigences techniques et procédurales associées à la facturation électronique, il est clair qu’elle offre une solution pratique pour réduire le temps de traitement des factures et améliorer la visibilité de l’ensemble du processus de facturation. Avec cette comparaison détaillée, vous êtes maintenant bien informé pour décider si la facturation électronique est la solution de facturation à choisir pour votre entreprise ou non.