[ad_1]

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont tenus de proposer une mutuelle à leurs salariés. Toutefois, cette mutuelle obligatoire peut être refusée par les travailleurs dans des cas très spécifiques. Découvrez l’assurance mutuelle obligatoire, les restrictions imposées aux chefs d’entreprise et les raisons du rejet de l’assurance mutuelle collective.

mutuelle obligatoire

Que dit la loi ANI?

importantLa loi sur l’assurance mutuelle obligatoire est basée sur l’accord interprofessionnel national ANI. Signé le 13 janvier 2013, depuis le 1er janvier 2016 offrir à leurs employés une assurance maladie collective.

L’accord interprofessionnel avait pour objectif de lutter contre la sécurité sanitaire.

En fait, de nombreux travailleurs n’avaient pas auparavant d’assurance maladie mutuelle. Ce choix a été motivé par des problèmes financiers et les coûts des mutuelles de santé dès que des garanties sont nécessaires.

Cas d’exonération de l’assurance mutuelle obligatoire

Une assurance mutuelle obligatoire doit être proposée par l’employeur. Le salarié, quant à lui, est tenu de signer une convention collective, sauf dans certaines situations très particulières:

  • l’employé a déjà un fonds d’investissement en tant que bénéficiaire. C’est le cas si votre conjoint a une entreprise familiale obligatoire, si vous êtes éligible au contrat Madelin ou si vous êtes adhérent au régime Alsace Moselle.
  • l’employé a déjà une assurance mutuelle individuelle. Veuillez noter que cette exemption ne s’applique que jusqu’à l’expiration du contrat individuel. La mutuelle devient alors obligatoire.
  • l’employé était déjà en poste lors de la création du fonds d’investissement obligatoire. Si le régime a été mis en place par décision unilatérale (DUE) de l’employeur avec la contribution financière du salarié, ce dernier peut refuser la souscription.
  • l’employé bénéficie de l’AEC ou de la CMU-C. Ces deux appareils sont conçus pour les ménages les plus modestes et sont soumis à des conditions de revenu. La couverture d’assurance maladie universelle complémentaire, CMU-C, vous permet de recevoir une couverture supplémentaire gratuite. Support Santé Complémentaire, ACS, soutien financier pour la signature d’un accord réciproque. Le montant de la subvention est déterminé par l’âge du bénéficiaire.
  • l’employé est à temps partiel. Si l’acte juridique du régime autorise le refus réciproque réciproque et si la cotisation du salarié est supérieure à 10% de son salaire, vous pouvez demander une dispense d’affiliation.
  • le salarié a un contrat de travail à durée limitée ou inférieure à 3 mois. Un employé peut refuser de conclure un contrat d’un mois, tandis qu’un accord sectoriel requiert un fonds d’investissement obligatoire pendant au moins 4 mois.
  • le salarié a un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail de 3 mois à 1 an. Si la loi du système le permet, l’employé peut demander une dispense d’adhésion.
  • le salarié a un contrat à durée déterminée ou un contrat de plus d’un an. Vous pouvez demander une dispense d’adhésion si la loi sur le système l’exige. Cette fois, cependant, vous devrez fournir une preuve de couverture individuelle.
  • l’employé est stagiaire. Si la cotisation est supérieure à 10% du paiement reçu, vous pouvez demander une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire. Sinon, les règles appliquées sont les mêmes que celles applicables aux contrats à durée déterminée.

Quelles sont les obligations de l’employeur?

une offre d'assurance mutuelle obligatoire pour les salariés

En vertu de l’accord national interprofessionnel de 2013 du 1er janvier 2016, l’employeur du secteur privé oblige ses employés à fournir une assurance mutuelle. Mais ce n’est pas tout. En fait, vous devez respecter les règles que vous définissez:

  • vous devez mettre cet avantage mutuel obligatoire à la disposition de tous vos employés, quelles que soient les heures de service.
  • souscrivez à au moins 50% de votre abonnement. Voilà le minimum. Cela signifie que l’employeur peut choisir le taux de participation de l’entreprise. Si vous le souhaitez, vous pouvez couvrir entièrement 100% de la cotisation.
  • ils offrent un panier de soins minimal. Cela signifie que la garantie signée doit couvrir l’intégralité du coût de la consultation, ainsi que les activités et services remboursables par la Sécurité sociale.

Vous devez également fournir une garantie pour l’ensemble du forfait hospitalier, à savoir 20 EUR par jour pour un hôpital ou une clinique, 15 EUR par jour pour les soins psychiatriques.

En ce qui concerne les frais dentaires, la caisse d’assurance maladie minimale d’une mutuelle obligatoire rembourse jusqu’à 125% de la caisse de sécurité sociale de base pour les prothèses et l’orthodontie.

Enfin, en termes d’optique, le contrat doit prévoir une couverture d’au moins 100 € pour les verres simples et 150 € pour les verres composites, monture comprise, pour une durée de 2 ans (1 an pour les enfants ou les adultes malvoyants).

Enfin, l’employeur doit offrir la même protection à tous les employés de la même catégorie. Ainsi, si vous faites une distinction légitime entre les employés exécutifs et non exécutifs, vous ne pouvez pas fournir des garanties différentes pour les employés et les employés.

Comment puis-je trouver une assurance mutuelle obligatoire?

Tout est pris en charge par l’employeur, il doit trouver le bon contrat tout en maîtrisant son budget. Parce que les entrepreneurs sont très occupés, il n’y a pas de solution longue.

recherche de mutuelle

C’est ce que comparateur mutuel obligatoire. Simple, rapide et gratuit, en quelques clics, vous pouvez offrir à vos employés des avantages mutuels au meilleur rapport qualité / prix.

Tout ce que vous avez à faire est de remplir plusieurs formulaires pour obtenir plus de devis d’assurance mutuelle obligatoires et identifier le contrat le plus cohérent. Un moyen extrêmement efficace d’économiser de l’argent tout en offrant un contrat attractif et motivant à vos collaborateurs.

Qu’est-ce que l’assurance maladie obligatoire?

Négociations sur l'assurance maladie obligatoire

L’assurance maladie obligatoire proposée par l’entreprise doit comprendre au moins un panier de soins comprenant:

  • 100% du remboursement des coûts (BR) pour les consultations et les procédures techniques. Tous les services couverts par l’assurance maladie sont couverts, ce qui signifie que la mutuelle vous remboursera au moins le montant.
  • Le forfait hospitalier quotidien (entièrement couvert).
  • 125% de la base de compensation pour les soins dentaires (prothèses et orthodontie).
  • Pack optique mis à disposition tous les deux ans, sauf en cas de changement de vision.

Une succursale dans votre domaine d’activité peut obliger l’entreprise à proposer un panier de soins plus protecteur que cette base légale. L’employeur peut, de sa propre initiative, décider de proposer un régime d’assurance mutuelle plus défensif.

Que couvre la mutuelle de santé?

Contrairement au mutuelle collective Lorsque vous vous inscrivez auprès d’une entreprise, vous devez sélectionner une compagnie d’assurance maladie individuelle et la faire appliquer directement auprès de la compagnie d’assurance. Cela signifie que vous pouvez vraiment déterminer la protection dont vous avez besoin.

essentielCependant, son fonctionnement reste le même: un assurance maladie individuelle vous rembourse, en tout ou en partie, les frais dont vous êtes responsable après l’intervention de l’assurance maladie. puis vous pouvez jouer avec différents niveaux de garanties les options et les options de configuration de la protection.

Selon votre budget et vos attentes en matière de santé, vous aurez alors une couverture minimale, ou vice versa, une couverture complète pour vous et votre famille (conjoint, enfants).

L’avantage de la protection de la santé personnelle est que vous pouvez adapter les garanties à vos besoins. Si vous présentez un risque grave pour la santé, que vous pratiquez un commerce à risque ou que vous pratiquez des sports dangereux, vous pouvez couvrir vos futurs frais de santé potentiels.

Quels sont les avantages de la mutuelle obligatoire?

Icônes de santé mutuelleAbonnez-vous à assurance maladie individuelle est la meilleure solution pour une protection complète? Les fonds communs de placement obligatoires sont-ils nécessairement pires? Non! En réalité, les soins de santé complémentaires fournis par l’entreprise se révèlent souvent plus favorables.

Premier avantage : le prix! La prime d’assurance est partagée et, surtout, au moins 50% de son coût est à la charge de l’employeur. Cela signifie que vous devez couvrir un montant inférieur par mois.

Deuxième avantage : La garantie de base peut déjà être suffisante pour vous et répondre à vos besoins. Mais si vous voulez faire mieux, rien ne vous empêche d’acheter des garanties supplémentaires pour compléter votre couverture de groupe. Vous avez la possibilité d’ajouter des options souvent moins chères que accessoire unique ou même surcomplémentaire.

Enfin, votre contrat d’entreprise peut être intégré sans frais supplémentaires – ou à un coût supplémentaire – pour protéger votre conjoint et vos enfants. Par conséquent, si la mutuelle de santé de l’entreprise est bonne pour vous, elle peut devenir très intéressante financièrement si elle profite à toute la famille.

Quand peut-on refuser une mutuelle obligatoire?

Puis-je refuser une mutuelle collective? Oui! Si vous demandez une exemption directement auprès de l’employeur lorsque vous recrutez, vous ne pouvez pas demander un fonds commun de placement, qui est obligatoire. Cependant, certaines conditions doivent être remplies.

Discussions sur les abonnements obligatoires aux mutuelles de santéDans certains cas, vous pouvez être amené à refuser une mutuelle.

  • Si c’est déjà là santé individuelle supplémentaire, peut refuser d’assurer l’entreprise lors de son recrutement. Cette renonciation à l’adhésion est valable jusqu’à l’anniversaire de votre contrat complémentaire de santé personnel. Ensuite, vous devez passer à une société mutuelle.
  • Si c’est déjà là assurance maladie obligatoire via votre conjoint, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise. Une distinction doit être faite entre les mutuelles qui exigent une pension alimentaire pour époux entre les sociétés offrant de telles facilités. Si la souscription de votre conjoint à un fonds d’investissement n’est pas « obligatoire », elle ne doit pas être utilisée comme outil d’exonération.
  • Si vous avez plusieurs emplois, vous n’avez pas besoin de vous inscrire à chaque application mutuelle. Il n’y a qu’une seule obligation réciproque d’adhérer. D’un point de vue logique, vous devez accepter ce que vous avez offert lorsque vous avez commencé.
  • Les membres qui ont un contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois peuvent demander une dispense d’adhésion.
  • Dans le cas des travailleurs à temps partiel, une exemption peut être demandée si la contribution mutuelle représente au moins 10% du salaire.
  • Enfin, il est toujours possible de demander une exemption pour ceux qui sont éligibles à la souscription d’une assurance maladie complémentaire (ACS) ou d’une assurance maladie complémentaire universelle (CMU-C).

Que se passe-t-il après avoir quitté l’entreprise?

Si vous quittez votre entreprise et avez une assurance maladie collective, ce bénéfice cessera. Cependant, l’avantage de la portabilité est que trois éléments sont respectés:

  • L’achèvement de la coopération n’est pas dû à une grave erreur.
  • Vous avez droit à l’assurance chômage.
  • Vous avez signé un contrat complémentaire santé pour l’entreprise avec votre collaborateur.

Si les trois conditions que nous avons énumérées sont remplies, vous bénéficierez des avantages de l’ancienne mutuelle pendant un an. Au terme des 12 mois suivant la résiliation de votre contrat de travail, vous pouvez convertir cette couverture maladie collective en contrat individuel ou résilier cette offre et trouver un autre contrat.

Remarque: la transférabilité des droits ne s’applique pas aux employés retraités. Le contrat doit être modifié dans les deux mois suivant la sortie de l’entreprise.

[ad_2]