À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs employés une mutuelle collective, pour laquelle ils doivent payer au moins 50 % des cotisations. Quels sont les avantages pour l’employé ? Peut-on refuser la complémentaire santé de son travail ?

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Comme toute complémentaire santé, ces compagnies d’assurance maladie assurent les remboursements en plus de l’assurance sociale. Contrairement aux assurances maladie complémentaires individuelles, les mutuelles collectives garantissent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux caractéristiques spécifiques des salariés (et/ou de leur entreprise) et qui peuvent être facultativement étendues aux autres membres de la famille. Ces compagnies sont constituées au niveau de l’entreprise ou du secteur professionnel regroupant les entreprises d’un même domaine.

L’employeur doit financer au moins 50 % des bénéfices mutuels de l’entreprise et peut offrir des garanties distinctes selon les secteurs professionnels, c’est-à-dire entre les cadres et les non-cadres. Trois procédures de la Cour de cassation de mars 2013 confirme cela. Le contrat proposé aux employés doit contenir une garantie minimum, qui leur impose de prendre en charge à hauteur de la valeur de leur salaire. On appelle cela, un « contrat de responsabilité ».

Dans un modèle de solidarité, les garanties sont les mêmes pour tous les salariés d’une entreprise (ou une catégorie similaire de salariés au sein de l’entreprise), qui bénéficient de prix avantageux par rapport à une seule mutuelle, car les contrats sont négociés pour un groupe de personnes.

Est-il possible de refuser l’assurance maladie complémentaire collective d’une entreprise ?

En règle générale, l’assurance interne est obligatoire pour tous et entre en vigueur dès l’embauche de l’employé. L’employé peut alors résilier l’assurance maladie précédente sans attendre la date anniversaire du contrat. Pour ce faire, il suffit d’envoyer le plus rapidement possible à la compagnie d’assurance une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant la preuve de l’affiliation obligatoire à l’assurance maladie complémentaire de groupe de la compagnie.

Toutefois, il existe des cas dans lesquels le salarié peut être exempté de l’obligation de souscrire à un contrat collectif obligatoire de l’entreprise.

L’employé dispose d’une mutuelle individuelle complémentaire
Un salarié de l’entreprise lorsqu’on propose un complément d’entreprise peut refuser l’adhésion au complément d’entreprise de façon temporaire s’il est couvert par une seule société d’assurance mutuelle jusqu’à la date d’expiration annuelle de son contrat. Il doit prouver qu’il est couvert et indiquer la date d’expiration.
À la date anniversaire de son contrat individuel, le salarié doit adhérer à la mutuelle créée par son employeur. Cette possibilité d’exemption n’est pas ouverte à un salarié qui entre dans une entreprise qui dispose déjà d’un fonds commun de placement.

L’employé est couvert par une autre assurance complémentaire obligatoire.
Un salarié qui est couvert par le contrat obligatoire de son conjoint (ou une autre couverture obligatoire) peut être exempté de l’adhésion à la convention collective de son entreprise s’il peut prouver qu’il dispose de cette autre couverture.

Le contrat de groupe est établi unilatéralement par l’entreprise.
Les salariés qui sont présents dans l’entreprise au moment de l’introduction de l’assurance maladie complémentaire peuvent refuser (par écrit) l’affiliation si une cotisation est demandée, c’est-à-dire si l’entreprise ne paie pas 100 % de la cotisation.

La directive européenne sur les déchets dangereux : une déclaration de risque obligatoire pour l’employeur
L’employé est soutenu dans l’achat d’une assurance maladie complémentaire (ACS).
Qu’il soit déjà employé au moment de la mise en œuvre ou après la création d’une mutuelle collective, un employé qui bénéficie de l’AEC peut être exempté de l’affiliation aussi longtemps qu’il en a le droit. Veuillez noter que les conditions de la ZSC ont changé depuis le 1er juillet 2015 !

Le salarié a un contrat à durée déterminée ou est un travailleur saisonnier.
Un employé qui a signé un contrat de moins de 12 mois peut être exempté de l’affiliation s’il en fait la demande. Un salarié ayant un contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois peut obtenir une dérogation s’il en fait la demande.

L’employé travaille à très temps partiel
L’employé peut choisir de ne pas participer si les 3 conditions suivantes sont remplies :

l’acte juridique établissant le régime de retraite professionnelle prévoit cette possibilité ;
la contribution est d’au moins 10 % du salaire ;
la société ne finance pas la mutuelle à 100%.
L’employé doit présenter une demande écrite d’exemption à l’association.

Voici ce qu’il en est :

Le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un « bilan de santé » de son employeur pour financer sa couverture complémentaire individuelle.

L’employé a un contrat à durée déterminée
La situation est différente, selon la durée du contrat à durée déterminée :

Contrat à durée déterminée (ou contrat de transfert) de moins de 3 mois : le salarié peut choisir de ne pas participer s’il dispose d’une assurance maladie individuelle complémentaire.
En particulier : le salarié peut obtenir de son employeur un « bilan de santé » pour financer son assurance maladie complémentaire individuelle.

Contrat à durée déterminée (ou mission) de 3 mois à 1 an : l’employé peut choisir de ne pas participer si la loi établissant le plan de passation des marchés de l’entreprise prévoit cette possibilité. Ils doivent demander par écrit une dispense d’adhésion.
Contrat à durée déterminée (ou contrat de mission) d’un an ou plus : le salarié peut choisir de ne pas s’affilier si la loi instituant le régime de retraite de l’entreprise prévoit cette possibilité. Ils doivent demander par écrit l’exemption d’adhésion et présenter tous les documents prouvant qu’ils bénéficient d’une couverture supplémentaire prise ailleurs.

Qu’en est-il des bénéficiaires de l’employé ?

La couverture peut être accordée aux bénéficiaires de l’employé (tels que les enfants ou le conjoint de l’employé) dans le cadre du régime de prestations complémentaires de l’entreprise, mais elle n’est pas obligatoire. Afin d’éviter une double couverture, les bénéficiaires ne sont pas couverts par la deuxième assurance s’ils sont déjà couverts par un autre régime de mutualité obligatoire. Si la société mutuelle couvre les bénéficiaires et que le salarié ne souhaite pas y adhérer, il doit demander aux bénéficiaires une exonération annuelle de couverture, ce qui justifie le caractère obligatoire de l’assurance complémentaire qui les protège.

Lorsque les membres d’un couple travaillent tous deux dans la même entreprise qui impose une assurance complémentaire collective qui assure la couverture obligatoire des bénéficiaires, l’un d’eux peut être affilié en tant que bénéficiaire tandis que l’autre est affilié en tant qu’assuré.

Devez-vous résilier votre mutuelle ?

Consultez notre dossier spécial sur la résiliation des mutuelles pour connaître les cas, les délais et les procédures de résiliation. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de lettre de résiliation pour l’affiliation obligatoire à la mutuelle de votre entreprise.

Assurance collective mutuelle : des avantages pour l’employé ?
À partir du 1er janvier 2016, l’employeur doit payer au moins 50 % de la prime pour l’assurance maladie complémentaire de chaque employé. L’avantage est donc principalement économique, car outre la participation de cet employeur, les accords de groupe sont moins chers que les accords individuels avec des garanties égales, puisqu’ils ont été négociés pour un groupe de personnes.

En revanche, jusqu’à présent, le montant total de la cotisation à l’assurance maladie complémentaire était déduit du revenu imposable de l’employé. La loi de finances 2014 a remis en cause une partie de cette prestation, pour les cotisations versées depuis janvier 2013. La partie payée par l’employeur est imposable à partir de 2014 et est considérée comme un avantage en espèces à déclarer à l’administration fiscale. Il en résulte une augmentation des taxes de 90 à 150 euros par employé concerné à partir de 2014. Malheureusement, cette imposition des salariés de la mutualité ne semble être qu’un premier pas vers d’autres réformes fiscales dans ce domaine qui ne bénéficieront pas au salarié !