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Vendre un fichier client avec son fonds de commerce : la marche à suivre

Le fichier client contient des informations dont l’analyse est essentielle à la mise en place d’une stratégie marketing ciblée et efficace. Même s’il fait partie des actifs de l’entreprise, ce document n’est pas à inclure systématiquement dans la cession des fonds de commerce. Il existe des conditions précises à remplir pour le rendre cessible. Quelle est la procédure à suivre pour vendre un fichier client avec un fonds de commerce ?

Le fichier client : un document à valeur stratégique

Le fichier client est une base de données qui contient des informations sur les clients d’une entreprise. Au fil des années, ce document est devenu un bien incorporel. Il fait partie des actifs non matériels d’une société. On trouve dans le fichier des renseignements tels que :

  • les coordonnées des clients de l’entreprise,
  • les contacts téléphoniques,
  • les adresses électroniques,
  • les dates d’anniversaire,
  • les préférences de consommation,
  • l’historique des achats, etc.

Ces informations n’avaient, auparavant, pas de valeur réelle et leur collecte était considérée comme une charge pour l’entreprise. Avec le développement du commerce en ligne, elles sont devenues cruciales dans le marketing digital. Créer et gérer un fichier client permet de donner de la valeur à votre patrimoine, d’investir dans un actif dont vous pourrez tirer profit lors d’une vente future.

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Ce document est utile pour développer votre propre activité. Une bonne interprétation des données que contient le fichier est un atout clé pour comprendre les besoins de vos clients. Vous serez en mesure d’orienter votre stratégie marketing pour atteindre votre public cible. En tant qu’actif, le fichier client peut être vendu à un tiers si les conditions de sa valorisation sont réunies.

fonds de commerce vendu avec le fichier clients

Assurez-vous que les données ont été collectées dans le respect des règles

Pour vendre un fichier client, vous devez vous assurer que les données qu’il contient ont été collectées dans le respect des textes de loi en vigueur. Les règles en matière de collecte et de traitement des informations clients sont définies par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les principes fixés par cet organisme doivent nécessairement être respectés par toutes les entreprises qui collectent et traitent des données sur leurs clients. En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions pécuniaires ou pénales.

Pour constituer un fichier dans le respect des règles, vous devez mettre en place une politique claire et compréhensible pour les clients. Vous ne devez pas collecter des informations à leur insu. Chaque personne qui fait affaire avec vous doit donner son accord avant de figurer dans votre fichier.

Vous devez accorder la possibilité au client de se retirer de la liste s’il le souhaite. Il doit pouvoir le faire à tout moment et sans être soumis à aucune forme de contrainte. Les données recueillies dans une base ne doivent pas être utilisées à d’autres fins.

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Vérifiez que le fichier client est cessible à un tiers

Même si le fichier client a été constitué dans le respect des règles en vigueur, il ne devient pas automatiquement cessible.

Dans quels cas pouvez-vous vendre ce document ?

Il existe d’autres paramètres qui peuvent compromettre son inclusion dans la transaction. Seules les données des clients actifs et qui ont accepté l’utilisation que vous voulez faire des informations peuvent être vendues.

Assurez-vous que les finalités de collecte de données prévoient que le fichier sera vendu à un tiers. Au moment de la collecte, si vous avez indiqué que les données étaient destinées à la mise en œuvre d’une campagne d’emailing, vous ne pouvez pas les céder. Vous devez obligatoirement obtenir le consentement de tous les clients avant toute vente. Ceux qui ne sont pas d’accord doivent pouvoir se retirer librement de la liste.

La nature des informations du fichier client peut empêcher sa vente. Si le document contient des données confidentielles, vous ne pouvez pas le vendre avec un fonds de commerce. Peu importe le caractère des renseignements (personnel ou non), dès lors qu’ils sont confidentiels, le fichier client n’est plus cessible.

C’est aussi le cas s’il contient des données sensibles :

  • informations génétiques ou biométriques,
  • origine raciale ou ethnique,
  • opinion politique,
  • orientation sexuelle, etc.

Ces renseignements sont régis par un régime juridique particulier. Leur vente n’est en général pas autorisée compte tenu de leur sensibilité.

Procédez à certaines vérifications avant de céder votre fichier client

Si le fichier mentionne des profils qui ne sont pas vos clients, il ne peut pas être vendu. Il en est de même si les données des personnes qui ont demandé à être retirées y figurent. Vous devez supprimer la fiche personnelle qui contient les informations sur les clients concernés.

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Vous devez par ailleurs vérifier que le fichier contient essentiellement des données des clients actifs. Le délai légal dont vous disposez pour utiliser ces informations est de trois ans. Au-delà de cette durée, vous devez mettre à jour votre fichier. Le respect de ces règles vous permet de valoriser votre fichier client. Vous pouvez le vendre avec le fonds de commerce de votre entreprise sans craindre des poursuites judiciaires.