Aujourd’hui, de nombreuses personnes suivent diverses formations pour acquérir des compétences spécifiques. Pour financer ces enseignements, la majorité des salariés et travailleurs indépendants utilisent leur compte personnel de formation (CPF). Ce dernier leur permet de réaliser des économies. Si vous souhaitez créer une formation, il est préférable de les rendre éligibles au CPF. Quelles démarches devez-vous entreprendre pour y arriver ?
Sommaire
Vérifiez si votre formation respecte les critères d’enregistrement au RNCP
Créer une formation éligible au CPF comporte de nombreux avantages. Pour ce faire, vous devez respecter certains critères importants.
Pourquoi créer une formation éligible au CPF ?
Toutes les formations proposées par les organismes indépendants ne peuvent pas être financées avec le compte personnel de formation (CPF). Pour vous démarquer des autres formateurs et développer la notoriété de votre structure dans le monde professionnel, l’idéal serait de créer des formations éligibles au CPF. En plus de sécuriser le paiement de vos formations et d’augmenter vos ventes, cela vous permet également d’assurer la pérennité de votre structure.
Pour qu’une formation soit éligible au CPF, elle doit permettre d’acquérir des compétences attestées. En effet, seules les formations qualifiantes et certifiantes sont éligibles au titre de CPF. Ce type d’enseignement permet d’acquérir une expertise ou des compétences spécifiques.
En ce qui concerne les formations certifiantes, elles aboutissent à la délivrance d’un diplôme. Pour que votre formation le soit, elle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Les critères d’évaluation des demandes d’enregistrement au RNCP
La liste des formations éligibles au CPF est gérée et régulièrement mise à jour par France Compétences. Cette instance est également chargée de délivrer les certifications enregistrées au RNCP. Pour garantir la pertinence des certifications, France compétences examine les formations proposées pour un enregistrement au RNCP. L’organisme se base sur des critères spécifiques prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018. Il s’agit de :
- l’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle,
- l’impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi,
- la qualité des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation,
- la mise en place des procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation,
- la prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l’exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle,
- la possibilité d’accéder au projet de certification professionnelle par la VAE.
Si les blocs de compétences constitutifs et leurs modalités spécifiques d’évaluation ne sont pas cohérents, la demande d’enregistrement peut être rejetée. France compétences peut également tenir compte des modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles. Tous ces critères sont minutieusement vérifiés pour toute demande d’enregistrement de formation au RNCP. Vérifiez donc chaque détail dans votre projet de certification de formation.
Rédigez correctement votre convention de formation
Pour faire votre demande d’enregistrement au RNCP, vous devez préalablement rédiger une convention de formation. Encore appelée contrat de formation, cette convention est un document qui vous lie à vos clients. Dans ce document, vous devez présenter clairement votre formation. Le jury se base sur votre convention de formation pour juger l’importance et la pertinence de votre demande d’enregistrement.
Il n’existe pas un modèle type de convention de formation. Toutefois, ce document doit contenir certaines informations essentielles. Mentionnez l’intitulé, l’objectif et le contenu de la formation. Les conditions de votre prestation, les moyens prévus, le programme, la durée de la formation et les clauses à appliquer en cas de litiges doivent être également mentionnés dans ce document.
Dans votre convention, indiquez si votre offre de formation concerne l’insertion ou la réinsertion professionnelle. N’oubliez pas d’ajouter les compétences spécifiques que le travailleur peut acquérir à l’issue de la formation.
La validation d’acquis d’expérience (VAE) est un atout important pour une demande d’enregistrement au RNCP. Vous pouvez donc mettre en avant cet aspect dans votre convention de formation pour maximiser vos chances.
Déposez votre demande d’enregistrement au RNCP
Après avoir rédigé votre convention de formation et vérifié si votre projet de certification respecte les critères d’évaluation en vigueur, vous pouvez déposer votre demande d’enregistrement au RNCP. Les demandes d’enregistrement se font uniquement en ligne sur le site de France compétences.
Pour envoyer votre dossier de demande d’enregistrement au RNCP, vous devez d’abord créer un compte sur le site de France compétences. Après cette étape, joignez les pièces qui justifient l’existence légale de votre structure comme l’extrait K ou Kbis.
Vous devez ensuite ajouter les documents nécessaires pour l’enregistrement comme les référentiels d’activité, de compétences et d’évaluation ainsi que la convention de formation. Envoyez votre dossier lorsque tous ces documents sont prêts.
Après l’envoi du dossier, restez attentif aux notifications sur la plateforme. Si votre demande est incomplète, vous recevrez un message précisant les pièces manquantes. Le délai moyen de traitement d’une demande d’enregistrement au RNCP est de 6 mois environ. Dès que votre dossier sera évalué avec succès, votre formation sera officiellement éligible au CPF.
Déclarez votre activité de formation
Après à l’enregistrement au RNCP, vous devez déclarer votre activité de formation. Cette formalité se fait également en ligne sur un site dédié (mesdemarches.emploi.gouv.fr). Une déclaration d’activité de formation doit comporter :
- le nom de l’organisme de formation,
- l’adresse,
- l’objet de l’activité,
- le statut juridique du déclarant,
Pour que votre déclaration soit valide, elle doit être accompagnée de certaines pièces justificatives. Vous devez ajouter à la déclaration une copie du justificatif d’attribution du numéro Siren, le bulletin de votre casier judiciaire et une copie de la première convention de formation professionnelle. Si vous proposez des actions de formation par apprentissage, vous devez ajouter au dossier une copie de vos statuts.
En dehors de ces éléments, l’administration peut vous demander de fournir des pièces attestant les compétences qui vous permettent de réaliser vos formations. Vous pouvez par exemple fournir votre CV et ajouter des copies de vos diplômes.
On peut également vous demander d’envoyer un justificatif de votre première prestation de formation. Ce document doit renseigner sur la nature de la formation et sur les personnes ayant participé à cette dernière. Avant d’enregistrer votre activité, vous devez donc réaliser au moins une première formation.
La déclaration de votre activité de formation vous permet d’avoir un numéro d’enregistrement pour identifier votre organisme. Ce numéro d’enregistrement figurera sur vos factures et vos contrats de formation professionnelle. Notez que ce numéro ne constitue pas un agrément de votre organisme ou de vos formations. Grâce à la déclaration de votre activité, vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA.