Dans certaines conditions spécifiques, une entreprise peut être temporairement ou définitivement fermée. Un changement de projet, de structure juridique, des difficultés financières ou un départ à la retraite sont autant de raisons qui peuvent justifier cette procédure. La fermeture implique toutefois la réalisation de nombreuses démarches. Que devez-vous savoir si vous souhaitez fermer votre entreprise ? Pouvez-vous le faire du jour au lendemain ?
Sommaire
Les étapes de fermeture d’une société ou d’une entreprise individuelle
La fermeture d’une société se fait en plusieurs étapes. Pour entamer un tel processus, les associés doivent d’abord décider de la dissolution anticipée de la structure lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Au cours de cette assemblée, la décision de fermeture de la société doit être prise à la majorité. Si la décision est validée, l’assemblée doit également nommer des liquidateurs qui se chargeront des opérations de dissolution. Après la phase de décision et de nomination des liquidateurs, les principales étapes nécessaires pour la fermeture d’une société sont :
- la réalisation des formalités de dissolution,
- la liquidation des actifs de l’entreprise,
- le partage des parts,
- la radiation de la société.
Par ailleurs, comparativement à la fermeture d’une société, la dissolution d’une entreprise individuelle est beaucoup plus simple. Pour fermer une entreprise individuelle, il suffit de faire une déclaration de cessation d’activité et d’effectuer ensuite une déclaration fiscale.
En combien de temps pouvez-vous fermer votre structure ?
Le temps nécessaire pour la fermeture d’une entreprise dépend de l’ampleur des démarches à réaliser.
La durée de fermeture d’une entreprise individuelle
La fermeture d’une entreprise individuelle nécessite la réalisation de deux démarches essentielles. La première étape consiste à effectuer une déclaration de cessation d’activité. Elle peut se faire en ligne sur le site du CFE.
Pour réaliser cette démarche, vous devez remplir le formulaire de fermeture d’entreprise et déposer les pièces nécessaires. Dès que votre déclaration de cessation est enregistrée, vous devez maintenant faire les déclarations fiscales. Ces dernières concernent l’impôt sur le revenu, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Bien que les démarches nécessaires pour la fermeture d’une entreprise individuelle soient simples à réaliser, elles ne peuvent pas être finalisées du jour au lendemain. Les délais nécessaires pour la réalisation de ces procédures varient d’une entreprise à une autre.
Les structures commerciales peuvent être fermées dans un délai de 5 jours. Si vous êtes un professionnel libéral, vous pouvez fermer votre entreprise dans un délai de 15 jours. Dans le cas d’une entreprise artisanale, le processus peut durer entre 30 et 45 jours.
La durée de fermeture d’une société
La fermeture d’une société prend plus de temps que celle d’une entreprise individuelle. Cela s’explique par les nombreuses démarches chronophages nécessaires. Tout d’abord, l’organisation des votes pour la prise de décision et les discussions entre les associés au cours de l’assemblée générale extraordinaire peuvent prendre beaucoup de temps. Après l’étape de prise de décision, il faut maintenant publier un avis de cessation d’activité dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers.
La phase de liquidation des actifs de la société prend généralement beaucoup de temps. À cette étape, vous devez :
- clôturer toutes les affaires en cours,
- vendre tous les actifs,
- rembourser toutes les dettes de la société,
- établir les comptes de liquidation.
Le processus de liquidation d’une société peut durer de nombreux mois, voire des années. Une fois que la phase de liquidation est achevée, les associés doivent se réunir pour procéder au partage des parts.
Enfin, pour demander la radiation de votre société, vous devez préalablement publier une annonce légale pour informer les tiers sur la clôture du processus de liquidation. Un mois après la publicité légale, vous pouvez déclarer la radiation de la société au Greffe.
La réalisation de cette dernière procédure marque la fin de l’existence juridique de votre société. En tenant compte de ces nombreux délais, la durée de fermeture d’une société peut être estimée entre 10 mois et 4 ans.
Combien coûte la fermeture d’une entreprise ?
Les formalités de fermeture d’une entreprise individuelle sont entièrement gratuites. Néanmoins, vous devez prévoir les coûts liés aux dernières étapes de vie de la structure. Il s’agit notamment des frais d’établissement du bilan de cessation d’activité et des frais des déclarations fiscales.
En ce qui concerne la fermeture d’une société, la réalisation de chaque étape du processus implique des coûts. La publication d’un avis de publicité dans un journal d’annonces légales peut vous coûter entre 150 et 200 euros.
Pour la publication de l’avis de dissolution et de l’avis de liquidation, vous devez donc prévoir entre 300 et 400 euros. Pour l’enregistrement de l’acte de dissolution d’une EURL ou d’une SASU, vous devez payer 76,01 euros. Les SARL, SAS ou SCI doivent payer 192,01 euros au Greffe pour enregistrer leur acte de dissolution.
Les droits d’enregistrement de la liquidation correspondent à 2,5 % du boni de liquidation. S’il n’y a pas de somme partagée, l’enregistrement de la liquidation est gratuit. Pour fermer votre société, vous devez également payer les frais de déclaration de radiation qui s’élèvent à 13,93 euros.
Fermeture d’une société : définitive ou temporaire ?
La fermeture d’une entreprise peut être temporaire ou définitive. Celle-ci consiste en la dissolution et à la liquidation de la société. La dissolution désigne la cessation des activités de l’entreprise. En ce qui concerne la liquidation, elle peut être demandée par les créanciers ou le juge du Tribunal de commerce afin de rembourser les dettes.
Dans le cas où la fermeture définitive de la société est décidée par les associés, on parle de liquidation amiable. Quelles que soient les raisons qui justifient la fermeture définitive d’une entreprise, cette procédure est irréversible.
Encore appelée mise en sommeil, la fermeture temporaire désigne la cessation des activités d’une entreprise pendant une durée déterminée (maximum 1 an). La procédure de fermeture temporaire se fait sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire de cessation d’activité tout en prenant soin de cocher sur la fiche la mention « cessation temporaire ».
À la fin du délai de mise en sommeil, vous pouvez reprendre vos activités ou décider de la fermeture définitive de l’entreprise. Contrairement à cette dernière, la décision de fermeture temporaire est prise par le représentant légal de la société.
Notez que la fermeture temporaire d’une entreprise ne l’exempte pas de toutes ses obligations. Les charges sociales et les obligations de la comptabilité sont toujours en vigueur pour une entreprise mise en sommeil.