Lors de la création d’une entreprise ou de la nomination d’un nouveau dirigeant, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation est une pièce maîtresse du dossier d’immatriculation. Ce document engage la responsabilité pénale de son signataire. Il atteste qu’aucune mesure d’interdiction de gérer ou de condamnation pénale ne vous empêche d’administrer une société. Sans cette attestation, le greffe du Tribunal de commerce rejette votre demande d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Sommaire
Pourquoi cette attestation est-elle indispensable pour les dirigeants ?
L’administration française exige cette déclaration pour garantir la probité des acteurs économiques. L’objectif est d’empêcher les individus ayant fait l’objet de condamnations pour des délits financiers, des fraudes fiscales ou des banqueroutes de diriger une entité commerciale. C’est un filtre de sécurité pour le monde des affaires.
Une obligation légale stricte
L’obligation repose sur les articles L. 123-5 et A. 123-51 du Code de commerce. Tous les dirigeants de sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU), mais aussi les auto-entrepreneurs et les commerçants en nom propre, doivent s’y soumettre. Si vous êtes nommé gérant, président, directeur général ou liquidateur, vous ne pouvez pas y échapper. Ce document est le gage de votre honorabilité professionnelle.
La vérification par le greffe
Le greffier procède à une vérification auprès du Casier judiciaire national. La déclaration sur l’honneur sert à accélérer les formalités d’immatriculation, permettant d’obtenir votre Kbis rapidement. Si une contradiction apparaît entre votre déclaration et le bulletin n°2 de votre casier judiciaire, l’immatriculation peut être annulée et des poursuites engagées.
Modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation
Pour être recevable, le document doit comporter des mentions précises. Il est d’usage de regrouper la déclaration de non-condamnation et la déclaration de filiation sur la même page. La filiation (nom et prénoms des parents) est indispensable pour lever toute ambiguïté sur l’identité du déclarant en cas d’homonymie dans les fichiers de police ou de justice.
Voici un modèle standard que vous pouvez adapter :
| Section du document | Informations à compléter |
|---|---|
| Identité du déclarant | Nom, prénoms, date et lieu de naissance |
| Filiation | Noms et prénoms du père et de la mère |
| Domicile | Adresse complète de résidence actuelle |
| Déclaration de non-condamnation | Formule attestant l’absence de condamnations pénales, civiles ou administratives interdisant l’exercice d’une activité commerciale |
| Signature | Fait à [Ville], le [Date], signature manuscrite obligatoire |
Texte type à recopier : « Je soussigné(e) [Nom, Prénoms], né(e) le [Date] à [Lieu], fils/fille de [Nom/Prénom du père] et de [Nom/Prénom de la mère], demeurant à [Adresse], déclare sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article L. 123-5 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale. »
Les mentions obligatoires et les erreurs à éviter
Une simple omission peut entraîner un rejet de votre dossier par le Guichet unique ou le greffe. Il est nécessaire de respecter le formalisme imposé par la réglementation.
L’importance de la filiation
La filiation est la clé de votre identification administrative. Dans un système où des milliers de citoyens partagent les mêmes noms et prénoms, l’indication précise de l’identité de vos parents permet de verrouiller votre dossier et d’éviter qu’une condamnation appartenant à un tiers ne vous soit attribuée. C’est cet élément qui confère au document sa solidité juridique et permet au Casier judiciaire de confirmer que vous êtes bien la personne apte à exercer des fonctions de direction.
La signature et la date : des éléments non négociables
La déclaration doit être datée de moins de trois mois au moment du dépôt du dossier. Une signature originale est requise. Si vous effectuez vos démarches en ligne via le Guichet unique des entreprises, une signature électronique qualifiée est généralement acceptée. Beaucoup d’entrepreneurs préfèrent imprimer, signer manuellement, puis scanner le document pour garantir sa conformité visuelle.
Risques et sanctions en cas de fausse déclaration
Signer une déclaration sur l’honneur n’est pas un acte anodin. La loi est sévère envers ceux qui tenteraient de dissimuler une interdiction de gérer ou une condamnation passée.
- Sanctions pénales : Le fait de fournir une fausse déclaration ou de dissimuler une information essentielle est passible de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 4 500 € (article L. 123-5 du Code de commerce).
- Conséquences civiles : Toute personne intéressée, comme un créancier ou un associé, peut demander la nullité de l’immatriculation de la société si elle a été obtenue sur la base d’une fausse attestation.
- Interdiction de gérer : Si la fraude est avérée, le juge peut prononcer une interdiction de gérer supplémentaire, pouvant aller jusqu’à 15 ans.
En cas de doute sur l’existence d’une condamnation ancienne ou d’une interdiction dont vous ne connaîtriez pas la durée exacte, sollicitez un bulletin n°3 de votre casier judiciaire, disponible gratuitement en ligne, avant de signer le document.
Cas particuliers : Étrangers et professions réglementées
La procédure peut varier selon votre situation personnelle ou le secteur d’activité visé.
Dirigeants de nationalité étrangère
Si vous résidez en France, la procédure est identique. Si vous résidez à l’étranger, vous devez fournir un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de votre pays de résidence. Ce document doit souvent être traduit en français par un traducteur assermenté. Pour les ressortissants de certains pays hors Union européenne, une apostille ou une légalisation peut être exigée pour prouver l’authenticité de la pièce.
Activités réglementées
Pour certaines professions comme l’immobilier, le transport, la sécurité ou les débits de boissons, l’exigence de non-condamnation est renforcée. En plus de la déclaration classique, des enquêtes de moralité plus poussées peuvent être menées par les préfectures ou les ordres professionnels. Dans ces cas, une simple déclaration sur l’honneur ne suffit pas toujours à l’obtention de la carte professionnelle ou de l’agrément nécessaire à l’exploitation de l’entreprise.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document simple à produire, mais dont les implications sont lourdes. Sa rédaction doit être rigoureuse, incluant impérativement l’identité complète, la filiation et une formule d’engagement claire, pour sécuriser le lancement de votre activité économique.