Le Cerfa 15726, intitulé « Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS) », est le document officiel permettant aux couples d’officialiser leur union sans passer par le mariage. Ce formulaire administratif fixe les règles de vie commune et la gestion du patrimoine des partenaires. Si le recours à un notaire permet une rédaction sur mesure, la majorité des couples utilisent ce modèle gratuit fourni par le ministère de la Justice pour sa simplicité et sa conformité immédiate.
Sommaire
À quoi sert le formulaire Cerfa 15726 ?
Le Cerfa 15726 est le contrat juridique qui lie les deux partenaires. En le signant, vous vous engagez à respecter les obligations légales du PACS, notamment l’aide matérielle proportionnelle aux facultés de chacun et l’assistance réciproque. Sans ce document, ou une convention rédigée sous seing privé, l’enregistrement du PACS en mairie ou au consulat est impossible.
Une alternative accessible à l’acte notarié
L’utilisation de ce formulaire type est gratuite. Contrairement à une convention rédigée devant notaire, qui entraîne des honoraires, le Cerfa 15726 permet de conclure un PACS sans frais si vous effectuez la démarche en mairie. C’est l’outil adapté aux couples dont la situation patrimoniale est simple et qui souhaitent adopter le régime légal par défaut.
Le cadre légal du Code civil
Le formulaire s’appuie sur les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Il garantit la présence des clauses essentielles à la validité du contrat. En remplissant ce document, vous validez votre engagement à une vie commune et choisissez le mode de gestion de vos biens acquis durant l’union. Cette structure évite les oublis de mentions obligatoires qui rendraient la convention caduque.
Comment remplir le Cerfa 15726 étape par étape
Le remplissage du formulaire demande de la précision sur l’identité des partenaires et les options patrimoniales. Une rature ou une information erronée peut entraîner le refus du dossier par l’officier d’état civil. Voici les points de vigilance pour chaque section.
Identification des partenaires et déclaration d’engagement
La première partie concerne l’état civil des deux partenaires. Utilisez vos noms de naissance et vérifiez la concordance avec les actes de naissance fournis. Chaque partenaire remplit sa colonne dédiée, incluant l’adresse de la résidence commune. Cette étape transforme une intention sentimentale en une réalité juridique. Les partenaires passent du statut de concubinage à celui de « partenaires liés par un contrat ». Cette signature déclenche une responsabilité solidaire pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Le choix du régime des biens
C’est un choix majeur du formulaire. Le Cerfa 15726 propose deux options :
La séparation des biens : Chaque partenaire reste propriétaire des biens possédés avant le PACS et de ceux acquis seul pendant l’union. C’est le régime appliqué par défaut.
Le régime de l’indivision : Les biens acquis pendant le PACS, ensemble ou séparément, appartiennent à chacun pour moitié, quel que soit le financement réel.
| Caractéristique | Séparation des biens | Régime de l’indivision |
|---|---|---|
| Propriété des achats | Celui qui achète est propriétaire unique. | Propriété partagée à 50/50. |
| Preuve de propriété | Factures au nom de l’acheteur. | Présomption d’indivision. |
| Gestion des dettes | Séparée (sauf besoins vie courante). | Séparée (sauf besoins vie courante). |
Où et comment enregistrer votre convention de PACS ?
Une fois le formulaire Cerfa 15726 complété, daté et signé, le document doit être enregistré par une autorité compétente pour avoir une valeur juridique.
Le dépôt en mairie
Depuis 2017, les mairies enregistrent les PACS. Adressez-vous à la mairie de votre résidence commune. Prenez rendez-vous et présentez-vous en personne avec la convention et l’ensemble des pièces justificatives.
L’enregistrement auprès d’un notaire ou d’un consulat
Si vous résidez à l’étranger, la démarche s’effectue auprès de l’ambassade ou du consulat de France. Si vous préférez un accompagnement juridique, passez par un notaire. Il rédigera un acte authentique qu’il enregistrera lui-même, assurant une conservation sécurisée du document pendant 75 ans.
Les documents indispensables à joindre au Cerfa 15726
Le formulaire seul ne suffit pas. Pour que l’officier d’état civil enregistre votre union, votre dossier doit être complet. L’absence d’une pièce entraîne le report du rendez-vous.
La liste des pièces justificatives
Pour chaque partenaire, fournissez :
Une convention de PACS (Cerfa 15726 ou convention personnalisée).
Une déclaration conjointe de conclusion de PACS (Cerfa 15725) incluant les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté et de résidence commune.
Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (ou 6 mois pour les personnes nées à l’étranger).
Une pièce d’identité en cours de validité (original et photocopie).
Cas particuliers : étrangers et personnes divorcées
Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf, il doit fournir le livret de famille mentionnant la dissolution de l’union précédente. Pour les partenaires étrangers, des documents supplémentaires sont requis : un certificat de coutume et un certificat de non-pacs datant de moins de 3 mois, délivré par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.
Vérifiez auprès de votre mairie la liste exacte des pièces, certaines administrations demandant des justificatifs de domicile complémentaires. Une fois le dossier validé, l’officier vous remettra un récépissé d’enregistrement et visera votre convention Cerfa 15726. La mairie ne garde pas de copie de votre convention. Conservez-la précieusement, car elle est l’unique preuve du régime que vous avez choisi.