L’assurance décennale est une garantie qui couvre les dommages après la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, cette protection couvre les potentielles malfaçons sur un ouvrage pendant une durée de 10 ans. Durant la période de validité de l’assurance, vous pouvez bénéficier de sa couverture même si l’entreprise du constructeur est fermée. Dans ce cas, comment trouver l’assurance décennale de l’entreprise ?
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Référez-vous au certificat de garantie décennale remis par le constructeur
Tout professionnel du BTP qui a construit un ouvrage spécifique et qui ferme son entreprise est toujours responsable des travaux réalisés. Si ce professionnel a souscrit une assurance décennale avant la réalisation des travaux, celle-ci est maintenue jusqu’à sa date d’expiration.
La liquidation d’une entreprise n’annule donc pas la validité de la garantie décennale. Le client peut toujours engager la responsabilité du constructeur en cas de malfaçons, même si son entreprise est fermée.
Pour trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée, la solution la plus simple est de chercher le certificat remis par le constructeur. En effet, avant le début de vos travaux, le constructeur doit vous fournir un certificat qui prouve qu’il a souscrit cette couverture.
Sur ce document, vous trouverez les informations de la compagnie d’assurance de l’entreprise fermée. Notez les coordonnées de l’assureur et entrez en contact avec ce dernier pour demander la réparation des dommages sur l’ouvrage.
Vérifiez les coordonnées de l’assureur sur la facture ou le devis
En dehors du certificat, d’autres éléments peuvent vous aider à trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée. Il s’agit notamment de la facture et du devis émis par le constructeur. En effet, la loi exige aux professionnels du BTP la mention de garantie décennale sur les factures et les devis. Sur ces documents, les informations qui doivent être mentionnées à ce sujet sont :
- les coordonnées de l’assureur,
- la couverture géographique de la garantie décennale,
- le numéro du contrat d’assurance.
Ces informations sont souvent indiquées au niveau du pied de page de la facture ou du devis. Il peut arriver que le numéro du contrat d’assurance ne soit pas mentionné sur ces documents. Grâce aux coordonnées de l’assureur, vous pouvez vous rendre dans les locaux de la compagnie pour demander la réparation des dommages sur l’ouvrage.
N’oubliez pas de garder la facture qui prouve que les travaux ont été bien effectués. Vous pouvez également contacter l’entrepreneur qui a réalisé les travaux et lui demander de vous accompagner dans le processus de prise en charge des dommages par l’assureur.
Sollicitez l’aide de votre compagnie d’assurance
Si vous ne parvenez pas à trouver le certificat de garantie décennale, ni la facture, ni le devis, vous pouvez contacter votre compagnie d’assurance. Cette dernière doit normalement avoir une copie du certificat de la couverture. Pour l’avoir, il vous suffit d’appeler directement votre assureur ou de lui envoyer un message électronique pour demander le document. Si l’assurance décennale est toujours valide, vous recevrez une copie du certificat dans les plus brefs délais.
Une autre solution efficace pour trouver la garantie décennale d’une entreprise fermée consiste à faire appel à un courtier en assurance. Avec sa maîtrise du monde des assurances, ce professionnel peut vous accompagner dans cette démarche.
La prise en charge de la réparation des malfaçons par l’assurance décennale est activée uniquement après l’achèvement des travaux. Si l’ouvrage n’a pas été livré avant la fermeture de l’entreprise, la garantie ne peut pas être appliquée.
Avant de procéder à la réparation des dommages, l’assureur exige le procès-verbal d’achèvement ou de réception des travaux. N’oubliez donc pas de toujours demander ce document chaque fois qu’un professionnel du BTP vous livre un chantier.
Adressez-vous au liquidateur chargé de la procédure collective
Enfin, si l’entreprise qui a réalisé vos travaux est dans un processus de liquidation judiciaire, vous pouvez contacter le liquidateur chargé de la procédure collective. C’est la meilleure solution qui s’offre à vous si vous n’arrivez pas à trouver le nom et les coordonnées de l’assureur.
Le liquidateur chargé de la procédure collective est en mesure de fournir les informations nécessaires sur l’entreprise en cours de fermeture. Il peut donc vous aider à trouver l’assurance décennale. Pour obtenir les coordonnées du liquidateur judiciaire, rendez-vous au tribunal de commerce qui a prononcé la procédure de liquidation. Vous pouvez même obtenir des documents ou d’autres informations nécessaires sur le processus de liquidation en cours.
Vous pouvez également consulter le site internet du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour trouver le liquidateur. Une fois sur ce site, il vous suffit de renseigner le numéro d’inscription de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés pour avoir les coordonnées du liquidateur. Dès que vous obtenez des renseignements sur la compagnie d’assurance auprès du liquidateur, entrez en contact avec cette dernière pour trouver l’assurance décennale de l’entreprise fermée.
Un contrat d’assurance pro adapté à votre profil avec Allianz
Le certificat de garantie décennale est donc le document qui prouve qu’une entreprise, même une fois qu’elle est fermée, a bien été assurée comme elle le devait, eu égard à la loi. Toute entreprise se doit d’avoir une assurance professionnelle qui correspond précisément à son activité. En fonction du secteur dans lequel elle œuvre, cette assurance doit prendre une forme différente.
En effet on peut comprendre qu’une compagnie de transport de marchandises par la mer doive se couvrir contre des risques particuliers, qui n’ont rien à voir avec ceux contre lesquels une société de restauration rapide doit se prémunir. Dès lors, en fonction de votre métier, il est important de vous assurer de pouvoir signer un contrat d’assurance pro adapté à votre profil avec Allianz. Il s’agit d’une compagnie qui accompagne les entreprises, petites et grandes, et même les sociétés unipersonnelles, à trouver l’assurance professionnelle la plus adaptée à leurs problématiques diverses.
Choisir une assurance professionnelle sur mesure
Un contrat d’assurance professionnelle ne ressemble donc pas à un autre, hormis le fait qu’il s’agit d’une part de respecter la législation, en vigueur dans telle ou telle branche, et d’autre part d’être couvert en cas de souci. Qu’il s’agisse de la disparition d’un colis en cours de livraison, de la chute d’une tuile posée sur un toit par un couvreur ou encore d’un cas de maladie chez quelqu’un qui a mangé dans un restaurant, les contextes sont différents.
Pourtant pour chacun d’entre eux, Allianz est en mesure de proposer une assurance professionnelle à l’entreprise qui est concernée. C’est très rassurant pour ces professionnels qui, chaque jour, donnent le meilleur d’eux-mêmes mais à qui il arrive malheureusement que tout ne passe pas idéalement dans leur activité. L’assurance qu’ils ont choisie doit être en mesure de les épauler en toutes circonstances.