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Communiqué de presse:

Vote final sur le projet de loi « Engagement et proximité »

Suite à la clôture de la commission paritaire le 11 décembre, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté à une large majorité en faveur du projet de loi « Obligation et proximité », qui vise à replacer la ville au cœur de la démocratie.
A cette occasion, Sébastien Lecornu, ministre des Collectivités territoriales, souhaite saluer le travail constructif des sénateurs et députés, avec toutes les bandes politiques avec ce texte pratique à partir de la vie quotidienne de 500.000 élus locaux et répondant aux libertés locales (gouvernance, pouvoirs, relations – entre communautés …), droits (frais de garde d’enfants, formation, prestations …) et protection (assurance juridique, pouvoirs de police administrative …);
La traduction concrète de l’échange de 96 heures entre le Président de la République et les maires lors du débat national national, peaufinée en concertation directe avec les maires français, concerne trois réponses exprimées par les élus dans le projet de loi « Engagement et proximité ». depuis longtemps: le premier sentiment est qu’en raison du poids des frontières, des normes et des obligations, il est plus difficile de remplir leur fonction qu’il y a quelques années. Le deuxième sentiment auquel le texte veut répondre est le sentiment de déni de décision, notamment en matière d’inter-information.


Enfin, le troisième sentiment est de protéger et d’accompagner les élus dans leurs engagements afin qu’ils puissent exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions.
<< L'esprit de co-construction que nous avons partagé avec les députés et les sénateurs a permis de trouver des solutions concrètes aux problèmes soulevés par diverses associations de députés élus et de surmonter les divergences, parfois sans le consentement exact que nous trouvons dans leur propre situation. maintenir notre engagement auprès des 500 000 élus locaux: d'ici la fin de l'année, nous voterons définitivement sur cette loi afin que les équipes municipales suivantes fournissent un cadre clair et stable pour l'exercice de leur mandat. »Souligne à cette occasion Sébastien Lecornu.
Ce projet de loi facilitera la vie des élus locaux et transformera la page en un certain nombre de lois NOTRe:
1. Les intercommunalités devenant un outil pertinent de mutualisation des ressources et de retour à leur esprit d’origine, le texte prévoit une meilleure représentation des collectivités locales dans leur gouvernance et une plus grande flexibilité dans la répartition des pouvoirs au sein du bloc communautaire. Par exemple, dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de la gestion des eaux usées, un transfert de pouvoirs entre les municipalités a été mis en place pour répondre à une grave irritation entre les maires. Cette innovation crée une réelle flexibilité organisationnelle au niveau municipal autour de cette problématique écologique et sanitaire.
2. La nécessité d’évoluer vers le statut réel d’élu et de faire face à la crise de l’engagement dans la pratique donnera aux nouveaux élus de nouveaux droits pour renforcer leur rôle. jeu de jour: leur protection juridique sera désormais obligatoire et payée par l’Etat dans les agglomérations de moins de 3 500 habitants afin qu’ils puissent obtenir de l’aide en cas de besoin; il couvre également le coût de la prise en charge des personnes à charge (enfants, personnes handicapées, etc.) et est remboursé par l’État dans les communes de moins de 3500 habitants afin de lever les obstacles à l’engagement local; attirer de nouvelles personnes dans la vie municipale; la formation des élus sera renouvelée afin de rendre le système plus lisible, clair et efficace; enfin, les indemnités des élus peuvent être augmentées – les trois couches supérieures seront de + 50% (entre 0 et 499 habitants), + 30% (entre 500 et 999 habitants) et + 20% (entre 1000 et 3 499 habitants) ) – tout en laissant la flexibilité en dessous de ce seuil. Pour renforcer la portée de la mesure, le Premier ministre a annoncé à la clôture du Congrès du maire le 20 novembre 2019, un « effort ciblé mais significatif » pour l’allocation spéciale des élus de l’Etat (DPEL): doublé pour les communes éligibles de moins de 200 habitants, et Il est majoré de 50% pour les communes éligibles de 200 à 500 habitants.
3. Enfin, pour permettre aux maires d’avoir un plus grand effet de levier au quotidien, le projet de loi leur donne de nouveaux pouvoirs de police sur les incidents au quotidien dans leur communauté. La mort tragique du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, en août dernier, a mis en évidence le rôle du maire comme agent de l’État pour nos concitoyens. Il fallait donc mieux les garantir en leur donnant les moyens de faire respecter leurs décisions tout en limitant leurs contacts avec d’éventuels criminels. Les maires peuvent désormais imposer des amendes administratives et des astreintes sur certains délits simples qui empoisonnent la vie de nos concitoyens: effacer les haies piétinant les voies publiques, retirer les gros dépôts de l’autoroute, arrêter la vente de boissons autonomes permis de construction.

Rémy Reberyotte
Député Saône-et-Loire

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