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L’employeur doit fournir des avantages tout employé non couvertquelle que soit la durée de votre service dans l’entreprise – Régime complémentaire d’assurance maladie.

L’entreprise choisit librement l’assureur avec lequel elle négocie le contrat d’assurance.

L’employeur doit envoyer un formulaire d’adhésion à l’employé qui n’agit pas. Vous recevrez alors un certificat d’affiliation à l’assurance maladie complémentaire.

Les partenaires sociaux de l’industrie peuvent recommander une organisation. Dans ce cas, cette recommandation doit suivre une procédure d’appel d’offres préalable.

Les employés à charge (enfants ou conjoints) ne sont pas tenus d’être couverts, mais l’employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir.

La couverture de groupe obligatoire doit remplir les conditions suivantes:

  • la contribution financière de l’employeur doit être au moins égale 50% cotisation (le reste est à la charge du salarié);
  • le contrat doit respecter une garantie minimale (panier de soins minimum);
  • le contrat lie les employés, sauf lorsque l’employé peut refuser de parvenir à un accord.

La cotisation patronale doit couvrir au moins la moitié de l’assurance maladie collective et obligatoire des salariés à titre de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité (même si celui-ci est supérieur à la cotisation minimale). .

Dans le cas de plusieurs employeurs, un salarié déjà couvert par une convention collective avec l’un de ses employeurs peut refuser de conclure les autres contrats. Vous devez fournir cette protection aux autres employeurs avec un certificat d’adhésion annuel.

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